Google n'aura pas à payer 1,1 milliard d'euros d'impôts au fisc
Publié le 12/07/17 à 18h58 — Mis à jour le 12/07/17 à 21h52
Le siège de Google, à Mountain View, en Californie. — Marcio Jose Sanchez/AP/SIPA
« La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010. » Voici la phrase clé dans la décision du tribunal administratif de Paris, qui a donné raison mercredi au géant américain Google dans son bras de fer avec le fisc. Du coup, l’entreprise californienne échappe à un redressement fiscal de 1,115 milliard d’euros, profitant du flou juridique sur les impôts des entreprises installées en Europe.
L’État a signalé dès mercredi soir qu’il envisageait de faire appel de la décision. « L’administration a deux mois pour faire appel de ces jugements et travaille d’ores et déjà en ce sens », a indiqué le ministère des Comptes publics dans un communiqué.
Selon le tribunal, c’est la filiale du groupe américain en Irlande qui est responsable de la commercialisation en Europe d’annonces publicitaires en ligne corrélées au célèbre moteur de recherche. Google France fournit de son côté, « aux termes d’un contrat conclu avec GIL, assistance commerciale et conseil à la clientèle française », les annonceurs français étant considérés comme directement clients de la filiale irlandaise, ajoute le tribunal.
Pas « d’établissement stable » en France
Le tribunal administratif a estimé, comme l’avait déjà suggéré le rapporteur public le 14 juin, que Google ne disposait pas d'« établissement stable » en France, car la filiale française ne pouvait engager juridiquement GIL, la mise en ligne des annonces commandées par des clients français étant validée en Irlande. GIL échappe en conséquence à l’impôt sur les sociétés et à la retenue à la source, selon son jugement.
« Après un examen approfondi mené par le rapporteur public, le tribunal administratif de Paris a confirmé que Google respecte les règles fiscales françaises et les normes internationales. Notre investissement en France demeure, ainsi que notre engagement au service de sa croissance numérique », a réagi mercredi le groupe américain, dans un mail adressé à l’AFP.
Un dossier très politique
Dans son programme de campagne de la présidentielle, Emmanuel Macron avait promis d'« imposer les grands groupes internet sur leur chiffre d’affaires réalisé en France » et « la création d’un marché unique du numérique en Europe ». Le secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi, avait pour sa part appelé à la mi-mai les grandes plateformes de l’internet à payer un impôt « juste et équilibré » en Europe, qui les mette au même niveau que les acteurs nationaux.
Et pas plus tard que dimanche, le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire a pressé l’Europe de « faire payer » aux géants américains du net leurs impôts sur le continent. « Il est temps que l’Europe se ressaisisse, qu’elle défende ses intérêts, qu’elle fasse payer à Google, Amazon et Facebook les impôts qu’elles doivent aux contribuables européens », a-t-il déclaré aux rencontres économiques d’Aix-en-Provence. Visiblement, la justice fiscale attendra.
